Les organisations professionnelles de travailleurs sont structurées en syndicat de base, fédérations syndicales et confédérations ou centrales syndicales.
Seules les confédérations ou centrales syndicales de travailleurs et les organisations d’employeurs représentatives, peuvent représenter leurs membres aux plans national et international, pour des questions qui intére…
Les dispositions des articles 51.4, 51.6, 51.7, 51.8 et 51.10 du présent Code sont applicables aux groupements de syndicats professionnels qui doivent faire connaître, dans les conditions prévues à l'article 51.6, le…
Les groupements de syndicats professionnels jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir une audience suffisante dans le secteur d'activité et le secteur géographique qui est le sien.L'audience des organisations syndicales est déterminée par…
L'audience d’un syndicat professionnel de travailleurs est considérée comme suffisante, dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise, lorsque ce syndicat a obtenu, lors des dernières élections des délégués du p…
Sont applicables aux marques ou labels syndicaux, les dispositions régissant les marques de fabrique ou de commerce.
Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels ou de retraite.
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par ses cotisations ou versements de f…
Le recouvrement des cotisations syndicales s'effectue à l’intérieur de l'établissement.
Les délégués du personnel sont élus dans chaque entreprise ou chaque établissement pour une durée de deux ans.
L'établissement s'entend d’un groupe de personnes travaillant en commun de façon habituelle, en un même lieu tel qu’une usine, un chantier, un local, point de rassemblement, sous une même autorité directrice.L'entrepr…
Le nombre de travailleurs à partir duquel et les catégories d’établissements dans lesquels l'institution de délégués du personnel est obligatoire, le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel,…
L'élection a lieu au scrutin secret et sur des listes établies par les organisations syndicales de base, au sein de chaque établissement, pour chaque catégorie du personnel.Si le nombre des suffrages valablement expri…
L'initiative des élections incombe à l'employeur.
Les contestations relatives à l'électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du président du tribunal du Travail qui statue d'urgence e…
Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence motivée, de décès, de démission, de révocation, de changement de catégorie professionnelle, de résiliation du contrat de tr…
Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant est soumis à l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail et des lois sociales.La demande d'autorisation de licenciement…
Est nul et de nul effet le licenciement d'un délégué du personnel effectué par l'employeur sans que les prescriptions prévues à l'article précédent ne soient observées.