La liberté syndicale s'exerce dans toute entreprise, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution en particulier la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels sont des associations de personnes exerçant une profession, des métiers similaires ou connexes ayant exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matéri…
Les travailleurs peuvent constituer au sein de l'entreprise ou d'une corporation des syndicats de base.Les syndicats de base d'entreprises disposant de plusieurs établissements peuvent être représentés au sein desdits…
Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l’encontre ou en faveur d’une organisation syndicale de travailleurs quelconque.
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.Ce dépôt a lieu à la mairie ou au siège d…
Les membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat professionnel doivent être nationaux ivoiriens ou nationaux de tout autre Etat avec lequel ont été passés des accords stipulant la réciprocité e…
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.
Le travailleur membre du bureau d'un syndicat professionnel ne peut jouir d'un traitement de faveur.
Tout membre d’un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout moment, nonobstant toute clause contraire sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer les cotisations échues non acquittées et celles à échoi…
Les syndicats professionnels élaborent librement leurs statuts et règles de fonctionnement, définissent librement leur programme d'actions et organisent librement leurs activités.
Les syndicats professionnels ne peuvent faire l'objet de suspension ou de dissolution administrative.En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conform…
Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile.
Les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profe…
Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l'acquisition de terrains de culture ou de terrains d'éducation physique à l'usage de leurs me…
Les syndicats professionnels peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que:des institutions de prévoyance;des caisses de solidarité;des laboratoires,des champs d'expérience;des œuv…
Les syndicats professionnels peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Les syndicats professionnels peuvent passer des contrats ou des conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.
S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats professionnels peuvent:
Les syndicats professionnels peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.Les syndicats professionnels s'efforcent de répondre à toutes les consultations qui l…
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire.