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Les syndicats professionnels ne peuvent faire l'objet de suspension ou de dissolution administrative.En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conform…
Les syndicats professionnels ne peuvent faire l'objet de suspension ou de dissolution administrative.En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément, aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Chapitre 2
Capacité civile des syndicats professionnels