Code du Travail
Article 62.4
En vigueur
Article 62.4
Code du Travail — Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 (consolidée 2023)
Résumé simplifié
Des dispositions complémentaires au présent chapitre peuvent être fixées par décret.
Texte officiel
Des dispositions complémentaires au présent chapitre peuvent être fixées par décret.
Chapitre 3
Comité d'entreprise