Tout mandat précise l’identité de l’inculpé.
Les mandats sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire de la République.Les mandats sont visés obligatoirement par le procureur de la République.
Le juge d’instruction interroge immédiatement l’inculpé qui fait l’objet d’un mandat de comparution.
L’inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener dans le ressort de la juridiction où a été délivré le mandat, est interrogé immédiatement par le juge d’instruction.
SI l’inculpé qui fait l’objet d’un mandat d’amener est trouvé hors du ressort de la juridiction où a été délivré le mandat, il est conduit devant le procureur de la République du lieu de l’arrestation.
Le procureur de la République interroge l’inculpé sur son identité et reçoit ses déclarations, s’il y a lieu.Le procureur de la République ordonne son transfèrement devant le magistrat qui a délivré le mandat.
Si l’inculpé contre lequel a été décerné un mandat d’amener ne peut être découvert, un procès-verbal de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat.
Si l’inculpé ou la personne contre laquelle existent des charges de nature à motiver son inculpation est en fuite ou s’il réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de l…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’inculpé ou la personne contre laquelle existent des charges de nature à motiver son inculpation, saisi en vertu d’un mandat d’arrêt, est conduit sans délai dans l’établissement pénit…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’agent chargé de l’exécution du mandat d’arrêt ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant quatre heures et après vingt et une heures.
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu’après interrogatoire et si l’infraction poursuivie est passible d’une peine privative de liberté.L’agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet l’in…
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie contre le juge d'instruction ou le procureur…
La liberté est de droit, le contrôle judiciaire et la détention préventive des mesures exceptionnelles.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction à toute étape de la procédure dans le cas où l’inculpé encourt une peine d'emprisonnement.Ce contrôle astreint la per…
Lorsque la personne inculpée est soumise à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 8ème alinéa de l’article…
La personne inculpée est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance spécialement motivée du juge d'instruction en rapport avec les mesures envisagées.Cette ordonnance peut être prise en tout état de l'instruct…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le juge d’instruction désigne dans son ordonnance, le service chargé d’assurer le suivi de la mesure de contrôle judiciaire et de lui rendre compte en cas de difficultés.Ce service peu…
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne placée sous co…
La demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire par l’inculpé fait l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction d'instruction.Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi q…
Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction le convoque ou le fait comparaître devant lui par tous moyens pour l’entendre en ses explications.