Après décision de non-lieu, le juge d’instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis.
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un commissaire de Justice, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.
Les témoins sont entendus séparément, et hors la présence de l’inculpé, par le juge d’instruction assisté de son greffier.
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin.
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les enfants au-dessous de l’âge de seize ans sont entendus sans prestation de serment.
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions réprimant la violation du secret professionnel.Si le témoin ne comparaît pas…
La mesure de contrainte dont fait l’objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition.
Quiconque déclare publiquement connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d’instruction est puni d’un emprisonnement de deux mois…
Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction se transporte pour l’entendre ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l’article 188.
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l’article précédent n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d’instruction peut prononcer contre ce témoin l’amende prévue à l’articl…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l’identité de la personne mise en cause et l’informe de son droit de choisir un avocat soit parmi les avocats ou les avo…
L’inculpé et la partie civile peuvent, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d’instruction le nom du conseil choisi par eux.
L’inculpé, la partie civile et le témoin ne peuvent être entendus ou confrontés à moins qu’ils n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs conseils ou ceux-ci dûment appelés.Le conseil est convoqué par notific…
En cas d'urgence résultant, soit de l’état d’un témoin ou d’un co inculpé en danger de mort, soit de l'existence d’indices sur le point de disparaître, le juge d’instruction peut procéder à des interrogatoires et conf…
Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l’inculpé et aux auditions de la partie civile.Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge d'instruction…
Le procureur de la République, l’inculpé, la partie civile et leurs conseils peuvent, par l’intermédiaire du juge d’instruction, poser des questions.Toutefois, le juge d’instruction peut estimer qu’il n’y a pas lieu d…
Les procès-verbaux d’interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 125 et 126.S’il est fait appel à un interprète, les dispositions de l’article 123 alinéas 2 sont applicables.
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d’amener, de dépôt ou d’arrêt.Le mandat de comparution a pour objet de mettre l’inculpé en demeure de se présenter devant le juge à la date et…