L’inculpé et la partie civile peuvent également solliciter du juge d’instruction, l’accomplissement des actes leur paraissant utiles à la manifestation de la vérité.Le juge d’instruction est tenu aux mêmes obligations…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs juges d’instruction, le président du tribunal, le vice-président ou le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé délégué par le présid…
Le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de…
Dans le ressort de la Cour d'Appel, le procureur général peut charger, par voie de réquisition, tout juge d'instruction d'informer sur tout crime ou délit qui lui aura été dénoncé, même lorsqu'il aura été commis hors…
Les dispositions de l'article précédent ne dérogent pas en ce qui concerne les juridictions de jugement aux règles de compétence territoriale édictées par le présent Code.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.
Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée notamment e…
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction.Dans tous les cas, la recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée, soit par le ministère public, soit p…
La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frai…
Toute partie civile qui ne demeure pas au siège de la juridiction où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile.A défaut d'élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des…
Dans le cas où le juge d’instruction n’est pas compétent aux termes de l’article 59, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction, q…
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l’inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation…
Le juge d’instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer tous actes d’instructions qui lui paraissent utiles.
Si les nécessités de l’information l’exigent, le juge d’instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans les ressorts des tribunaux de la…
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si la perquisition a lieu au domicile de l’inculpé, le juge d’instruction l’effectue en présence de la personne au domicile de laquelle l’opération a lieu.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l’inculpé, la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents et sous réserve de respecter, le cas échéant, l’obligation stipulée par l’alinéa 3 de l’article précédent, le ju…
Quiconque communique ou divulgue sans l’autorisation de l’inculpé ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en…
L’inculpé, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge d’instruction par requête.Si la demande émane de l’incu…