L’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à clôture de ses opérations.Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours de l’enquête de flagrance, d’…
La personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elle a participé à l’infraction ne peut être retenue, pour fournir des renseignements sur les faits de la cause, que le temps nécessair…
Les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire en exécution des dispositions prévues au présent chapitre sont rédigés sur le champ et signés par lui et les personnes entendues sur chaque feuillet du pr…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les dispositions des articles 78 à 83 sont applicables au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.
Si les nécessités de l’enquête l’exigent, l’officier de police judiciaire peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions à l’effet d’y poursuivre ses investigations…
En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d’une peine d’emprisonnement, le mis en cause est déféré devant le procureur de la République qui peut le mettre sous mandat de dépôt, après l’avoir interrogé sur son…
Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux, le procureur de la République ainsi que les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.Le juge d'instruction accomplit alors tous…
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
En cas de découverte d’un cadavre, si la cause de la mort en est inconnu ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur…
Toute personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cou…
Si la personne visée à l'article 90 alinéa 1 comparaît accompagnée de son avocat, elle ne peut être entendue qu'en présence de celui-ci.Dans le cas où la personne comparaît et qu'elle exprime le désir de se faire assi…
Pour les personnes bénéficiant de l'assistance d'un avocat, l'officier de police judiciaire est tenu d'aviser celui-ci des mesures prises en application de l’article 71.
L'assistance de l'avocat consiste en sa présence physique aux côtés de son client, à relever et à faire mentionner, au procès-verbal toute irrégularité éventuelle qu'il estime de nature à préjudicier aux droits de son…
Les formalités prescrites par les articles 90 alinéas 2 et 3, 92 et 93 alinéas 2 sont prescrits à peine de nullité.La nullité de l’acte est également encourue lorsque l'irrégularité ou l'omission constatée a eu pour e…
La nullité de l’acte ne peut être invoquée que devant le juge saisi pour la première fois du dossier.Le juge saisi prononce la nullité de l’acte qui en est entaché.L’acte d’enquête annulé ne vaut qu’à titre de simple…
L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime;
Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République, même s’il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou n…
Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.
L’inculpé ou son conseil peut obtenir du juge d’instruction, la délivrance à ses frais, par le greffier, de copies d’actes et des pièces du dossier.Toutefois, si la communication d’une pièce du dossier est de nature à…
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l’information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestatio…