[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’officier de police judiciaire peut, d'office ou sur ordre du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou…
La détention préventive ne peut être ordonnée que si l’inculpé encourt une peine privative de liberté d’au moins deux ans.Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l’inculpé est en état de…
La détention préventive ne peut être prononcée ou prolongée que par ordonnance motivée du juge d’instruction démontrant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'u…
La détention préventive ne peut excéder une durée raisonnable, notamment, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne inculpée ou de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la…
Lorsque le juge d’instruction ordonne la détention préventive de l’inculpé, sa décision est notifiée sur le champ au procureur de la République, à l’inculpé et à son avocat.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]En matière correctionnelle, la détention préventive ne peut excéder six mois.Toutefois, le juge d’instruction peut décider de prolonger la détention préventive pour une durée qui ne pe…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]En matière criminelle, la détention préventive ne peut excéder huit mois.Toutefois, le juge d’instruction peut décider de prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut e…
Les dispositions des articles 166 et 167 sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement.
Toute personne placée en détention préventive a le droit de recevoir des visites sur son lieu de détention et de communiquer.Toutefois, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communique…
Le juge d'instruction peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention préventive soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indisp…
En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République ou sur réquisitions du procureur de la Républ…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]En toute matière, l’inculpé placé en détention préventive ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.La demande…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le juge d’instruction statue par ordonnance motivée sur la demande de mise en liberté dans un délai de deux jours à compter de la fin du délai imparti au Procureur de la République.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Après l’ordonnance de transmission des pièces au Procureur général, la Chambre d’instruction est compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté.Après l’arrêt de renvoi, le…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le prévenu détenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel, doit comparaître devant ledit tribunal, pour y être jugé, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de l’or…
Lorsque la juridiction de jugement est saisie d’une demande de mise en liberté, les parties et leurs conseils sont convoqués dans les formes et délais prévus à l’article 135 alinéa 2.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Toute juridiction appelée à statuer sur une demande de main levée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce, le ministère public, le…
Préalablement à sa mise en liberté, l’inculpé fait connaître son adresse au juge d'instruction.L’inculpe est avisé qu'il doit informer le juge d'instruction de tout changement d'adresse.
En toute matière et en tout état de la procédure, le juge d'instruction ou le président de la Chambre d’instruction peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à l’inculpé.
Lorsque l’inculpé entend saisir la Chambre d’instruction en application des dispositions figurant à la présente section, sa demande est faite, contre récépissé, par déclaration au greffe de la Chambre d’instruction ou…