La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.Si elle n’a ob…
L'individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l'article 86 de la présente loi, est, s'il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l'audience du tri…
Si ce jour-là il n'est point tenu d'audience, le prévenu est déféré à l'audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni.Si cette réunion est impossible, le procureur de la République doit imméd…
Les témoins du flagrant délit peuvent être convoqués par officier de police judiciaire en application des dispositions de l’article 398.
La personne déférée en vertu de l’article 402 est avertie par le président qu’elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense.
Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement au terme du délai de quinze jours à compter de la date du mandat de dépôt décerné par le procureur de la République, le prévenu est, sauf le cas prévu à l’article 40…
Le tribunal est tenu de juger l’affaire même si le casier judiciaire n’a pas été produit en temps utile.
Le tribunal correctionnel est présidé par le président du tribunal ou un juge par lui désigné.Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l’un de ses substituts.Les fonctions d…
Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés, à la fin de chaque année judiciaire pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale du tribunal.Ils peuvent être modifiés dans les m…
Les audiences sont publiques.Néanmoins, le tribunal peut ordonner en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos, s’il constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.Lorsque le huis c…
Le président a la police de l’audience et la direction des débats.
Le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore ou visuel, de caméra, d’appareils photographiques est interdit sous peine d’une amende…
Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.Si au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre o…
Si l’ordre est troublé à l’audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 414.Le prévenu, même libre, lorsqu’il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force p…
Le président vérifie l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et à défaut d’un interprète assermenté, le président désigne d’office un interprète, âgé de vingt-et-un ans, au moins, et lui fait prêter serment…
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus d’habitude de converser avec lui.Les autres dispositions du précédent article sont ap…
Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi q…