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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore ou visuel, de caméra, d’appareils photographiques est interdit sous peine d’une amende…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore ou visuel, de caméra, d’appareils photographiques est interdit sous peine d’une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au Titre VIII du Livre V relatif au jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux.