//
Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés, à la fin de chaque année judiciaire pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale du tribunal.Ils peuvent être modifiés dans les m…
Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés, à la fin de chaque année judiciaire pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale du tribunal.Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités.
Section 3 – Publicité et police de l’audience