Les dispositions de l’article 277 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
Le dossier de la procédure est transmis par le procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu du jugement de l’affaire, au procureur général.Les pièces à conviction sont déposées au greffe de…
Les dispositions des articles 294 à 314 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
Si l’appel a été formé par le procureur général ou par l’accusé, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture du jugement de condamnation.Il ordonne au greffier de lire ce jugement à haute et intel…
Les dispositions des articles 316 à 335 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
Les dispositions de l’article 336 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
La Chambre criminelle de la Cour d’Appel statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier.
La Chambre criminelle de la Cour d’Appel statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé ou du civilement responsable aggraver le sort de l’appelant.
Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Est compétent, le tribunal correctionnel du lieu de commission de l’infraction ou de la tentative, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été op…
La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous autres auteurs, et complices.
Le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement.Les exceptions tirées de la nullit…
Le tribunal saisi de l’action publique ne peut statuer sur les exceptions préjudicielles, notamment, lorsque le prévenu excipe d’un droit réel immobilier.
L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.Elle n’est recevable que si elle réunit les conditions cumulatives suivantes:
Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d’une des parties.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit:
L’avertissement délivré par le ministère public et dont la notification est constatée par procès-verbal dispense de citation.Il indique:
La convocation par officier de police judiciaire notifiée au prévenu sur instructions écrites ou verbales du procureur de la République contient, à peine de nullité, les mentions prévues à l’alinéa 2 de l'article 397.
La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par les articles 585 et suivants.Les délais prévus à l’article 587 sont applicables à l’avertissement et à la convocation par officier de police judiciaire.
Toute personne ayant porté plainte ou s’étant prétendue lésée par l’infraction est appelée à l’audience.