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Le dossier de la procédure est transmis par le procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu du jugement de l’affaire, au procureur général.Les pièces à conviction sont déposées au greffe de…
Le dossier de la procédure est transmis par le procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu du jugement de l’affaire, au procureur général.Les pièces à conviction sont déposées au greffe de la Cour d’Appel.Les dispositions des articles 283 à 288 sont applicables à la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.
Section 5 – Procédure devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel