Le président vérifie si l’accusé est assisté d’un conseil.
Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au barreau.Les avocats inscrits à un barreau d’un pays membre de l’UEMOA peuvent être régulièrement constitués.Les avocats inscrits à un autre b…
L’accomplissement des formalités prescrites par l’article 279 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplaçant, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète.Si l’accusé ne sait ou…
Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq jours après l’interrogatoire par le président du tribunal criminel.
L'accusé communique librement avec son conseil.Le conseil peut prendre sur place communication de toutes pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure.
La partie civile, ou son conseil, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de toutes pièces de la procédure.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si l’accusé et la partie civile souhaitent faire entendre pour la première fois un témoin qui n’a pas déposé au cours de l’instruction, ils en informent le Procureur de la République q…
Le président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles.Il y est procédé soit par le président, so…
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure.Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de l…
Lorsqu’à raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.Cett…
Quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’une ou…
Le président peut, sur réquisition conforme du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elle…
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs.
Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que la cause soit terminée par la clôture des débats prononcée par le tribunal criminel.Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, d'appareils photographiques, est interdit sous peine d'une amende de 100.00…
Le président a la police de l'audience et la direction des débats.Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.Il peut, au cours des débats, appeler, au…
Les assesseurs peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins par l’intermédiaire du président.
Sous réserve des dispositions de l’article 297, le ministère public et les conseils peuvent directement poser des questions aux accusés et aux témoins.L’accusé peut poser des questions, par l’intermédiaire du Présiden…