Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Le tribunal criminel est compétent pour juger en premier ressort les individus renvoyés devant lui par l’arrêt de renvoi.Il ne peut connaître d’aucune autre accusation.Sa décision peut faire l’objet d’appel devant la…
Il est tenu au siège de chaque tribunal de première instance, des sessions, pour le jugement des affaires criminelles instruites dans le ressort de ce tribunal.
Le premier président peut, sur réquisitions du procureur général, décider par ordonnance motivée que tout ou partie des affaires criminelles soient jugées au siège d’un tribunal autre que celui dans le ressort duquel…
Exceptionnellement, sur requête du procureur général, après avis du premier président, un arrêté du ministre de la Justice, peut décider qu’un crime soit jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel a…
La tenue des sessions de jugement des crimes a lieu tous les trois mois.Toutefois, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, ordonner qu’il soit tenu, au cours d’un même trimestre, une o…
[article 267 remplacé par article 1 de Act 894 of 2023]La date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du procureur de la République, par ordonnance du président…
Le rôle de chaque session est arrêté par le président du tribunal, sur proposition du ministère public.
Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le tribunal criminel comprend:le Président du tribunal;deux assesseurs.En cas d’empêchement, le Président du tribunal est remplacé par un vice-président du tribunal ou le juge le plus…
Les assesseurs sont choisis parmi les juges du tribunal de première instance du lieu de jugement des affaires criminelles.Toutefois, en cas d’insuffisance de juges au siège du tribunal criminel, les assesseurs sont ch…
Ne peuvent faire partie du tribunal criminel en qualité de président ou d’assesseur, les magistrats qui, dans l’affaire soumise au tribunal criminel ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé…
Les fonctions du ministère public sont exercées dans les conditions définies à l’article 50.
Le tribunal criminel est, à l’audience, assisté d’un greffier.Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du siège du tribunal criminel, choisi par le greffier en chef.
Le président, les assesseurs et le greffier sont désignés, par ordonnance du président de tribunal, au début de chaque année judiciaire.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes.Les pi…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L’arrêt de renvoi est porté à la connaissance de l’accusé par le Procureur de la République.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si l’accusé non détenu qui a reçu notification ou signification à sa personne ne se présente pas, le Président du tribunal criminel décerne contre lui une ordonnance de prise de corps.
Le président du tribunal criminel interroge l’accusé dans le plus bref délai, après la remise du dossier au procureur de la République et des pièces à conviction au greffe.Cette formalité peut être remplie par un asse…
Le président interroge l’accusé sur son identité et s’assure que celui-ci a reçu signification de l’arrêt de renvoi.