Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Lorsque le tribunal ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l'instruction et le jugement ne sont ni arrêtés ni suspendus.
L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.
Tous incidents contentieux sont réglés par le tribunal, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.Ces jugements ne peuvent préjuger du fond.Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel qu’en m…
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 281 ne se présente pas, le président en informe le bâtonnier de l’Ordre des avocat…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]L'accusé comparaît libre.Lorsque l’accusé est détenu, il est seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si un accusé détenu refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi par un commissaire de Justice commis à cet effet par le Président et assisté de la force publique.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si l'accusé détenu n'obtempère pas à la sommation prévue à l’article précédent, le Président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant le tribunal.
Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience.Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre…
Si l'ordre est troublé par l'accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 309.L'accusé, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des d…
Le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l'accusé et, s'il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été signifiés ou notifiés conformé…
Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée.
Lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant le tribunal pour y être ent…
Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par le tribunal à la peine portée à l'artic…
Le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture du résumé de l'arrêt de renvoi.Il ordonne au greffier de le lire à haute et intelligible voix.
Le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans les débats, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été signifiés ou notifiés conformément aux prescriptions de l'a…
Le ministère public ou les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié ou notifié.Le tribunal statue sur ce…
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence,…
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.Le ministère public, ainsi que les conseils de l’accusé et de la partie civile, l’accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les con…