[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le greffier tient note par tous moyens, y compris par enregistrement audio mis en place par le tribunal, du déroulement des débats et principalement, sous la direction du Président, de…
Chaque témoin, jusqu’à la clôture des débats après sa déposition, demeure dans la salle d’audience, si le président n’en ordonne autrement.
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions:
L’audition sous serment des personnes désignées à l’article précédent n’entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s’est opposé à la prestation de serment.En cas d’opposition du ministèr…
La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage.Dans ce cas, le président en avertit le tri…
Le ministère public, ainsi que la partie civile et l’accusé, peuvent demander, et le président peut ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience, après sa déposition, pour y être introduit et…
Le président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les entendre séparément sur quelques circonstances du procès;
Pendant l’audition, les membres du tribunal peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l’accusé, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.
Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s’il est nécessaire, présenter à l’accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débat…
En tout état de cause, le tribunal peut ordonner d’office, ou à la requête du ministère public ou de l’une des parties, le renvoi de l’affaire à la prochaine session.
Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux, ne parlent pas suffisamment la langue française ou si un document versé aux débats n’est pas écrit en français, le président nomme d’office un interprète, âgé de vin…
Si l’accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office en qualité d’interprète la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui.Il en est de même à l’égard du témoin sourd-muet.Les aut…
Une fois l'instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu.
Le président déclare les débats terminés.Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure, au cours de la session.Dans ce dernier cas, le Président informe les parties…
Si le fait retenu contre l’accusé ne constitue pas ou ne constitue plus une infraction à la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, le tribunal prononce l’acquittement de celui-ci.Si l’accusé bénéficie d’…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si le tribunal estime que le fait constitue un crime, il prononce la peine, et il avertit le condamné de la faculté d'acquiescer au jugement et de pouvoir bénéficier des dispositions d…
En cas de condamnation ou d'absolution, le jugement condamne l'accusé aux dépens envers l'Etat et se prononce sur la contrainte par corps.Au cas où l’accusé est acquitté en raison de l’altération de ses facultés menta…
Si l’accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause, par le chef de l’établissement pénitentiaire au vu du compte rendu d’audience ou de l’ordre de mise en libert…