Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l’accusé à raison d’autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins des poursuites, le président ordonne que l’accusé acquitt…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale, autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, le tribunal ouvre à nouveau les débats sur cette nouvelle qualifica…
Après avoir prononcé le jugement, le président avertit s’il y a lieu, l’accusé de la faculté qui lui est accordée de faire appel et lui fait connaître le délai de cet appel.
Après que le tribunal s’est prononcé sur l’action publique, il statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, après…
La partie civile, dans le cas d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l'accusation.
-1 [Ajouté par article 1 de la Loi 359 de 2024]Lorsqu'après jugement prononçant la condamnation, le tribunal criminel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient l…
L’accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.
La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n’est jamais tenue des dépens.
La minute du jugement rendu par le tribunal criminel est signée par le président et le greffier.Tous ces jugements doivent porter mention de la présence du ministère public.
Le greffier dresse, à l'effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois…
A moins que le président n’en ordonne autrement d’office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n’est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans p…
Les minutes des jugements rendus par le tribunal criminel sont réunies et déposées au greffe du tribunal.
L'accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l'audience est jugé par contumace.
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 308 et 310.Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence de l’accusé au cours de…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si l'accusé jugé dans les conditions prévues à l’article précédent est condamné à une peine privative de liberté sans sursis non couverte par la détention préventive, le tribunal crimi…
Le tribunal criminel examine l'affaire et statue sur l'accusation, sauf si sont présents d'autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l'absence de l'accusé a été constatée après le commencement des déba…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]Si l'accusé condamné par contumace dans les conditions prévues par l'article précédent se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l…
L'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par contumace.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes.