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[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale, autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, le tribunal ouvre à nouveau les débats sur cette nouvelle qualifica…
[Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale, autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, le tribunal ouvre à nouveau les débats sur cette nouvelle qualification, le ministère public entendu.Le tribunal statue sur la nouvelle qualification.