Article 294

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. Dans ce cas, le tribunal déclare le huis-clos par un jugement rendu en audience publique.Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.Lorsque le huis-clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 304.Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.