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Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure.Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de l…
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure.Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de leur dépôt par les soins du parquet.Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication d’une copie de la procédure.