[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Quiconque, volontairement, porte des coups, fait des blessures ou exerce toute autre forme de violence est puni:
Constitue une voie de fait, le fait d’exercer volontairement sur une personne une violence ou tout autre acte qui ne constitue aucun coup ni n’occasionne aucune blessure, mais est de nature à impressionner la victime…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Lorsque les coups ont été portés, les blessures ont été faites ou les violences ont été exercées sur la personne des père ou mère, d'un parent adoptif, d’un ascendant, du conjoint o…
Constitue une excuse atténuante, le pardon accordé à l’auteur par les père ou mère, les parents adoptifs ou les ascendants, dans les cas prévus au 2°, 3° et 4° de l’article précédent.
Quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nui…
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, sous prétexte de rites traditionnels, soumet autrui à des pratiques nuisibles ou susceptibles de nuire à sa santé phy…
Dans tous les cas prévus aux articles 378 à 386, les coupables peuvent être:
L'homicide ou les coups et blessures volontaires ne changent pas de nature lorsque la victime n'est pas la personne que l'auteur se proposait d'atteindre.
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'homicide, les blessures ou les coups résultent:
Indépendamment des cas prévus par l’article 97, bénéficient de l'excuse absolutoire, les auteurs des infractions prévues par les articles 380 et 381 commises en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les…
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements commet involontai…
[Loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021]Constitue la mise en danger d’autrui, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure par la violation manifeste et délibérée d'une obligation part…
Constitue une mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou par tout autre procédé.Quiconque commet une mutilation…
Le Juge peut, en outre, prononcer contre l’auteur l’interdiction d’exercer sa profession pendant une durée n’excédant pas cinq ans lorsqu’il appartient au corps médical ou paramédical.
Il n’y a pas d’infraction lorsque la mutilation a été faite dans les conditions indiquées à l’article 389.
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Par dérogation aux dispositions de l'article 303, sont punis des peines prévues à l’article 394 alinéa 2, les père et mère, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré…
Les dispositions des articles 114, 115 et 130 ne sont pas applicables aux cas prévus aux alinéas 3 et 4 de l’article 394.
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Constitue un acte de torture, le fait d’infliger volontairement à autrui des douleurs ou souffrances aiguës, physiques ou mentales aux fins notamment:Constitue un acte de t…
Constituent des traitements inhumains, des agissements volontaires qui provoquent chez une personne des souffrances physiques ou mentales particulièrement graves;Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d'une a…