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[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Par dérogation aux dispositions de l'article 303, sont punis des peines prévues à l’article 394 alinéa 2, les père et mère, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Par dérogation aux dispositions de l'article 303, sont punis des peines prévues à l’article 394 alinéa 2, les père et mère, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré inclusivement qui, sachant la mutilation génitale imminente, ne l’ont pas dénoncée aux autorités administratives ou judiciaires, ou à toute personne ayant le pouvoir de l‘empêcher.Les peines prévues à l’article 394 alinéa 2 s’appliquent également aux conjoints, concubins, alliés et parents de l'auteur de l’acte jusqu’au quatrième degré inclusivement.