La résidence en Côte d'Ivoire pendant la durée de l'assignation à résidence ou de l'exécution d'une peine d'emprisonnement n'est pas prise en considération dans le calcul des stages pour les divers modes d'acquisition…
L'individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d'ivoirien, sous réserve des incapacités prévues à l'article 43 du présent code ou…
[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004]L'étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes:
Le naturalisé qui a rendu à la Côte d'Ivoire des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d'Ivoire un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités pré…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Devient de plein droit ivoirien, au même titre que ses parents, à condition que la Filiation soit établie conformém…
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables:
Est exclu du bénéfice de l'article 45, l'enfant mineur:
Perd la nationalité ivoirienne, l'ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ou qui déclare reconnaître une telle nationalité.Toutefois, pendant un délai de quinze ans à compter de l'inscri…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]L'ivoirien même mineur, qui, par l'effet d'une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité d'ivoir…
L'ivoirien qui perd la nationalité ivoirienne est libéré de son allégeance à l'égard de la Côte d'Ivoire:
La femme ivoirienne qui épouse un étranger conserve la nationalité ivoirienne, à moins qu'elle ne déclare expressément, avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues aux articles 57 e…
L’ivoirien qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, d’office, s’il a également la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, avoir perdu la qualité d’ivoirien.Il est libéré dans ce cas…
[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004][Modifié par article 2 de la Décision 3PR de 2005]Perd la nationalité, l’ivoirienne qui, remplissant un emploi dans un service public d’un Etat étranger ou dans une a…
L’individu qui a acquis la qualité d’ivoirien peut, par décret, être déchu de la nationalité ivoirienne:
La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 54 se sont produits dans un délai de dix ans à compter de la date d’acquisition de la nationalité ivoirienne.Elle ne peut être…
La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.Elle ne peut toutefois être étendue au…
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972]Toute déclaration en vue:
Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires ivoiriens.
Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément aux articles précédents, doit être, à peine de nullité, enregistrée au Ministère de la Justice.
Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Ministre de la Justice doit refuser d'enregistrer la déclaration.