Article 47

Est exclu du bénéfice de l'article 45, l'enfant mineur:

1)Qui a été frappé d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu;

2)Qui a fait l'objet d'une condamnation supérieure à six mois d'emprisonnement pour infraction qualifiée crime ou délit;

3)Qui, en vertu des dispositions de l'article 39, ne peut acquérir la nationalité ivoirienne;

4)[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]

Titre IV

De la perte et de la déchéance de la nationalité ivoirienne

Chapitre premier

De la perte de la nationalité ivoirienne