[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972]
[Abrogé par article premier de la Loi 852 de 1972] Section 3 – Acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l'Autorité publique
L'acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l'Autorité publique résulte d'une naturalisation ou d'une réintégration accordée à la demande de l'étranger.
La naturalisation ivoirienne est accordée par décret après enquête.Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en Côte d'Ivoire sa résidence habituelle au moment de la signature du décret de naturalisation.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 27 et 28, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant de sa résidence habituelle en Côte d'Ivoire pendant les cinq années qui précèdent le dépôt…
[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004]Le stage visé à l’article 26 est réduit à deux ans:
Peut-être naturalisé sans condition de stage:
[Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Aucun mineur ne peut être naturalisé, à l’exception de celui pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 28.
[Modifié par article premier de la Loi 852 de 1972][Modifié par article premier de la Loi 236 de 2024]Le mineur qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 28 doit, pour demander sa naturalisation, êtr…
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs.
Nul ne peut être naturalisé:
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.Il sera perçu au profit du Trésor, à l'occasion de chaque naturalisation…
La réintégration dans la nationalité ivoirienne est accordée par décret après enquête.
La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.Toutefois, nul ne peut être réintégré s'il n'a en Côte d'Ivoire sa résidence habituelle au moment de la réintégration.
Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu'il a eu la qualité d'ivoirien.
Ne peut être réintégré l'individu qui a été déchu de la nationalité ivoirienne par application de l'article 54 du présent code, à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n'ait obt…
L'individu visé à l'article précédent peut toutefois obtenir la réintégration s'il a rendu des services exceptionnels à la Côte d'Ivoire ou si sa réintégration présente pour la Côte d'Ivoire un intérêt exceptionnel.
Nul ne peut acquérir la nationalité ivoirienne, lorsque la résidence en Côte d'Ivoire constitue une condition de cette acquisition, s'il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au sé…
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité ivoirienne de quelque manière que ce soit où être réintégré, si cet arrêté n'a pas été rappo…