[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004][Modifié par article 2 de la Décision 3PR de 2005]Perd la nationalité, l’ivoirienne qui, remplissant un emploi dans un service public d’un Etat étranger ou dans une a…
[Modifié par article premier de la Loi 662 de 2004][Modifié par article 2 de la Décision 3PR de 2005]Perd la nationalité, l’ivoirienne qui, remplissant un emploi dans un service public d’un Etat étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l’injonction de le résigner qui lui aura été faite par le Gouvernement ivoirien.Six mois après la notification de cette injonction l’intéressé sera par décret, déclaré d’office avoir perdu la nationalité ivoirienne s’il n’a au cours de ce délai, résigné son emploi, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas le délai de six mois court seulement du jour où la cause de l’impossibilité a disparu.L’intéressé est libéré de son allégeance à l’égard de la Cote d’Ivoire à la date du décret.
Chapitre 2
De la déchéance de la nationalité ivoirienne