L’aménagement, l’exploitation des plantations agricoles et la commercialisation des produits agricoles sont admis dans les agro-forêts selon les modalités définies par décret pris en Conseil des ministres.
L’administration forestière définit les normes techniques relatives à la reconstitution et à la création des forêts, à leur aménagement ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
L’importation, l’exportation et l’introduction de spécimens de plantes forestières, de semences et de ressources génétiques forestières sont soumises à autorisation préalable du ministre chargé des Forêts.Les conditio…
L’emprise des forêts à incorporer dans les domaines forestiers de l’Etat et des collectivités territoriales est choisie de telle sorte que des superficies suffisantes de forêt soient laissées à la disposition des popu…
Tout projet ou toute activité susceptible d’entraîner le déboisement d’une partie des forêts du domaine forestier national est soumis à autorisation préalable du ministre chargé des Forêts.
Sous réserve des défrichements nécessaires à la réalisation des pistes et autres dispositions prévues par le plan d’aménagement des forêts classées, le défrichement de tout ou partie d’une forêt classée ou agro-forêts…
Les conditions de déboisement, de défrichement et de redéfinition des limites des forêts sur toute l’étendue du territoire national sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.
La gestion et l’usage des forêts ci-après:forêts situées en zone de montagne;forêts situées en zone littorale;forêts situées sur des espaces devenus indispensables pour la protection des berges, des pentes et des bass…
Sont interdits, dans le domaine forestier national, sauf pour des raisons scientifiques ou d’intérêt public et après autorisation de l’administration forestière, l’abattage, l’arrachage et la mutilation d’espèces fore…
La protection des forêts contre les feux de brousse et les incendies de forêts constitue une obligation pour l’Etat, les collectivités publiques et toute personne physique ou morale.Toute personne constatant la présen…
En vue d’assurer la protection du domaine forestier national ou de régénérer les pâturages, des mises à feu précoces peuvent être autorisées par arrêté préfectoral, sur proposition de l’administration forestière.
L’Etat encourage toutes les initiatives prises par les privés, les communautés, les collectivités et les populations en matière de reconstitution et de création de forêts.Les mesures incitatives de ces initiatives son…
La reconstitution et la création de forêts sont assurées par la mise en défens, la régénération naturelle ou artificielle et le reboisement.Elles sont réalisées selon les normes techniques définies par l’administratio…
Au-delà d’un certain seuil de superficie à reconstituer et défini par voie réglementaire, la qualité de sylviculteur agréé est requise pour la conduite des travaux de sylviculture.Les conditions d’exercice de la profe…
En vue d’une gestion durable des produits forestiers ligneux, les opérateurs économiques de la filière bois sont encouragés à constituer leurs sources d’approvisionnement.Un décret pris en Conseil des ministres précis…
L’Etat peut concéder la gestion de certaines forêts de son domaine forestier privé aux collectivités territoriales, aux personnes morales de droit privé et aux communautés rurales.La concession de gestion forestière e…
L’administration forestière aménage les forêts du domaine privé de l’Etat en élaborant et mettant en œuvre des plans d’aménagement forestiers dans un cadre de gestion durable, seule ou en partenariat avec des personne…
Les personnes physiques et personnes morales de droit privé propriétaires de forêts élaborent un plan d’aménagement simplifié ou un plan de gestion mis en œuvre sous le contrôle et l’assistance de l’administration for…
Toute exploitation de forêts doit être conforme aux principes de la gouvernance forestière.
Tout exploitant forestier est tenu d’obtenir un agrément délivré par le ministre chargé des Forêts, préalablement à l’exercice de sa profession.L’agrément d’exploitant forestier est strictement personnel et ne peut fa…