La présente ordonnance détermine les conditions d’exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale, au Sénat, a…
Le suffrage est universel, libre, égal et secret.
Sont électeurs les ivoiriens des deux sexes et les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne soit par naturalisation soit par mariage, âgés de dix-huit ans accomplis, inscrits sur une liste électorale, jouissan…
Ne sont pas électeurs les individus frappés d’incapacité ou d’indignité notamment:les individus condamnés pour crime;les individus condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de conf…
La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur une liste électorale.
La liste électorale est un document administratif sur lequel sont inscrits l'ensemble des électeurs.Elle est permanente et publique.La liste électorale est tenue à jour annuellement par la Commission chargée des élect…
La liste électorale contient les éléments d’identification des électeurs, à savoir:numéro d’ordre;numéro d’enregistrement unique;nom et prénoms;date et lieu de naissance;sexe;profession;domicile;nom et prénoms du père…
Il est établi une liste électorale par circonscription administrative, par commune et, le cas échéant, par représentation diplomatique ou consulaire.La liste électorale peut être scindée par secteur électoral, quartie…
Tout ivoirien remplissant les conditions pour être électeur peut s’inscrire, au choix, sur la liste électorale de l’une des circonscriptions électorales suivantes:celle dans laquelle il a son domicile;celle dans laque…
Nul ne peut être inscrit dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plusieurs listes électorales de la même circonscription.
La période d’établissement de la liste électorale ainsi que les modalités pratiques de son exécution sont fixées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.Dans to…
Tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale peut réclamer l’inscription d’une personne omise.Tout électeur a le droit de réclamer la radiation d’une personne décédée, de celle qui a perdu sa qu…
La reconstitution de la liste électorale peut être opérée par la Commission chargée des élections dans les cas suivants:perte, vol, dégradation, altération, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce so…
Il est délivré à tout électeur inscrit sur la liste électorale une carte d’électeur.Les spécifications techniques et les modalités d’établissement des cartes d’électeur sont fixées par décret en Conseil des ministres…
La distribution des cartes d’électeur s’achève à la date fixée par la Commission chargée des élections.Ces cartes sont délivrées aux intéressés sur présentation d’une pièce d’identité.
Les cartes non distribuées font retour à la Commission chargée des élections pour être remises au bureau de vote concerné où elles restent, le jour du scrutin, à la disposition de leurs titulaires.A la clôture du scru…
Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par le présent Code électoral, sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d’elles.
Tout électeur qui se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus dans les dispositions particulières relatives aux élections organisées par le présent Code électoral, ne peut faire acte de candidature.
Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues par les dispositions du présent Code électoral, il leur est fait obligation de choisir l’une ou l’autre des deux fonctions selon les modalités…
Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.La date de l’élection et les heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le…