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Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.La date de l’élection et les heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le…
Le collège électoral est convoqué par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections.La date de l’élection et les heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret portant convocation du collège électoral.