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Ne sont pas électeurs les individus frappés d’incapacité ou d’indignité notamment:les individus condamnés pour crime;les individus condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de conf…
Ne sont pas électeurs les individus frappés d’incapacité ou d’indignité notamment:les individus condamnés pour crime;les individus condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, attentats aux mœurs;les faillis non réhabilités;les individus en état de contumace;les interdits;les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction.