Les conditions d'intervention relatives à la compétence des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ainsi que les modalités de leur formation sont déterminées par voie réglementaire.
Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l’article 46, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits s…
Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir le plan général de coordination prévu à l’article 62 ci-dessus, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconq…
Sauf dans les cas prévus à l’article 60 ci-dessus, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir e…
En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas:envoi…
La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits.
La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de…
Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d'ouvrage et lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.Le con…
Toute construction neuve ou modifiée, destinée à être utilisée de façon permanente, quel que soit l’usage final, ne peut être occupée que lorsque le service chargé de l’établissement du permis de construire ou de modi…
La conformité des travaux exécutés à celle des travaux autorisés par l’administration compétente, est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de conformité au bénéfice du maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage à travers l’architecte ou l’entrepreneur est tenu d’effectuer une déclaration de parfait achèvement des travaux matérialisé par un rapport de fin de chantier.
Lorsque le certificat de conformité n’est pas délivré dans un délai de quinze jours et sans justification notifiée, le maître d’ouvrage peut occuper et exploiter les locaux si une autorisation d’ouverture préalable, i…
Un arrêté du ministre chargé de la Construction fixe les modalités d’établissement du certificat de conformité.
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter une partie ou l’ensemble de l’ouvrage avec ou sans réserve.
Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance sont valablement constituées sous…
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Les sociétés visées à l’article 75 ci-dessus sont régies par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de l'immeuble social en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privatives.
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital.Toutefois, il peut être stipulé…
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est tenu envers la société en vertu de l’article 79 ci-dessus ne peut prétendre ni à entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocat…