Les droits sociaux appartenant à l'associé défaillant peuvent, un mois après une sommation de payer restée sans effet, être mis en vente publique sur autorisation de l'assemblée générale prise à la majorité des deux t…
Les droits des associés dans le capital social doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble telles que lesdites valeurs résultent de la consistance,…
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des part…
La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des emprunts contractés:par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social…
Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société pour la période antérieure à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annex…
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci ne prévoient que des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double maj…
Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble sont tenues de conclure un contrat de promotion immobilière ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant léga…
La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, un associé s'engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat.Le…
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usag…
Chaque société coopérative de construction doit limiter son objet à l'édification d'immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un ensemble immobilier.
Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu'en vertu d'un contrat de promotion immobilière conforme au sous-titre 2 du titre II du présent livre.
Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche du programme prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage co…
Le transfert de propriété par la société à un associé, s'il résulte d'une convention distincte du contrat de société, s'opère conformément aux dispositions de l’article 110 ci-dessous.Si la société n'a pas confié à un…
Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et déterminer le prix de chacun des locaux à édifier.L'assemblée générale a seule le pouvo…
Le contrat de vente prévu à l'article 94 ci-dessus doit être conclu par acte authentique et préciser:la description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue;son prix prévisionnel et les modalités de paiement…
Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d'un associé, sous quelque forme que ce soit, aucun versement ou remise autres que ceux nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à…
Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot, chaque associé ne peut prétendre à la propriété du lot qui lui est destiné qu'après avoir versé…
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l'intéressé devant le tribunal compétent dans le ressort de la situation de…
Dans le cas visé à l'article 98 ci-dessus, tout associé peut se retirer de la société et obtenir l'attribution en propriété de son lot, lorsque l'assemblée générale ordinaire a constaté l'achèvement de l'opération de…