Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Lorsqu'une société mentionnée à l’article 75 ou une société mentionnée à 1° article 90 ci-dessus ne poursuit pas simultanément la construction de l'ensemble des logements répondant à son objet, ses statuts peuvent pré…
A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, convoqués, soit par le conseil d'admini…
Les membres des sociétés visées aux articles 102 et article 103 ci-dessus, dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution de logements compris dans un même programme, peuvent, réunis en assemblée spéciale…
Les sociétés nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant aux divers éléments d'actif de la société ancienne qui leur est dévolu ou apporté.
Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés par la société comportent des ouvrages d'intérêt commun à plusieurs des sociétés nouvelles, la société ancienne ne peut être dissoute…
Le présent sous-titre fixe les dispositions destinées à réglementer la vente d'immeuble à construire et les contrats de réservation préliminaire dans les programmes immobiliers d'accession à la propriété ainsi que les…
Est notamment réputé vendeur d'immeuble à construire au sens du présent sous-titre toute personne physique ou morale qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, a acquis la libre disposition d'un terrain et accomp…
Le vendeur d'immeuble à construire est un commerçant au sens des articles 2 et 3 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit commercial général.
La vente d'immeuble à construire est l'acte par lequel le vendeur s'engage à céder en toute propriété à l'acquéreur tout ou partie d'un immeuble à édifier dans un délai fixé par un contrat.
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions qui y sont réalisées au jour de la signat…
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et celui-ci est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve sa qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à la livraison du bâtiment.
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent, le premier à livrer l'immeuble ou la partie d'immeuble à céder à son achèvement, le second à en prendre possession en payant le prix conv…
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa dest…
La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur a l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la constr…
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur de faire des v…
Est obligatoirement soumis aux dispositions du présent chapitre, tout contrat ayant pour objet de procurer directement ou indirectement, des droits sur un terrain, assorti d'un mandat pour y édifier ou y faire édifier…
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement ou de vente à terme doit être passé par acte notarié et préciser:l'origine et la nature des droits sur le sol;la description et les superficies de l'immeuble ou de la p…
Lorsque la vente porte sur un immeuble à usage d'habitation, le vendeur est tenu de faire visiter, préalablement à la vente, un logement de référence réalisé sur le site et conforme au devis descriptif.