Exception de garantie :
Véhicules de l'État Pour l'application des articles 231 à 236 l'État est assimilé à un assureur.
Règlement contentieux :
Production de documents à la charge de la victime La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
Production de documents par les ayants droit de la victime Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux ayants droit de la victime, à son (ses) conjoint(s) ou aux personnes mentionnées à l'article 265, chacune…
Mentions à apposer sur les correspondances La correspondance adressée par l'assureur en application des articles 231 et 240 mentionne, outre les informations prévues à l'article 232, le nom de la personne chargée de s…
Contenu de l'offre L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article 231, l'évaluation de chaque chef de préjudice et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
Avis donné à la victime de l'examen médical En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article 231, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'exame…
Communication du rapport médical Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté cell…
Indication à la victime des recours des tiers payeurs L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article 231, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
Retard dans la déclaration de l’accident à l’assureur ...................................................
Cas du décès postérieur à l'accident Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article 231 pour présenter une offre d'indemnité aux hériti…
Retard dans la communication des documents justificatifs Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance, par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adr…
Absence de réponse ou réponse incomplète de la victime Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la conso…
Nouvelle demande de l'assureur :
Refus d'examen médical ou contestation du choix du médecin Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article 244 ci-dessus ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans…
Divergences sur les conclusions de l'expertise S'il y a divergence sur les conclusions de l'examen médical, l'expert de l'assureur et l'expert désigné par la victime désignent un tiers expert d'un commun accord.
Délais supplémentaires en cas de résidence à l'étranger Lorsque la victime réside à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles 249 et 250 ci-dessus sont augmentés d'un mois.
Prestations ouvrant droit à recours (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation les prestations à caractère indemni- taire énumérée…
Production des créances des tiers payeurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom,…