Délai de prescription (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 septembre 1996) Les actions en responsabilité civile extra-contractuelle, auxquelles le présent Code est applicable, se prescrivent par un dél…
Préjudices indemnisables ................................................................................................
alinéa 4 (Conseil des Ministres du 11 avril 2011) La Direction Nationale des Assurances du Gabon a introduit la requête d’une société d’assurance relative à une demande d’interprétation de l’article 258 alinéa 4 du co…
(Conseil des Ministres du 08 avril 2016 à Yaoundé) Il s’agit d’une demande d’un état membre sur la définition de l’expression personne majeure ne pouvant justifier de revenus employée dans cet article dans le cadre de…
Incapacité permanente (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) a) Préjudice physiologique Le taux d'incapacité est fixé par expe…
Assistance d'une tierce personne (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) La victime n'a droit à une indemnité pour assistance d'une tierce personne qu'à la condition que le taux d'incapacité p…
Souffrance physique et préjudice esthétique (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont indemnisés séparément.
Préjudice de pertes de gains professionnels futurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Le préjudice de pertes de gains professionnels futurs s’entend de la perte de carrière subie par une…
Préjudice scolaire (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Le préjudice scolaire s’entend de la perte de chance certaine d'une carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un ét…
Frais funéraires .................................................................................................................
Préjudice économique des ayants droit du décédé (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Mi…
Préjudice moral des ayants droit du décédé (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014) Seul le préjudice moral du (des) conjoint (s…
Accident de plusieurs véhicules .....................................................................................
Choix du meneur de la procédure d'offre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) En cas d'accident provoqué par plusieurs véhicules, la procédure d'offre incombe :
Responsable de la procédure d'offre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Dans les rapports entre conducteurs, régis par l'article 268 du présent Code, et pour les dommages corporels et maté…
Responsabilité du payeur pour compte L'assureur qui intervient pour le compte d'autrui reçoit mandat d'agir comme s'il s'agissait de ses propres intérêts.
Subrogation du payeur pour compte L'assureur qui a versé les sommes dues à la victime ainsi qu'aux tiers-payeurs est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des paiements effectués.
Compétence du médecin examinateur Le médecin ou l'expert technique désigné par l'assureur mandaté doit justifier :
Incontestabilité du règlement pour compte Les paiements effectués en conformité avec les dispositions du présent Code ne peuvent donner lieu à contestation.
Contribution des assureurs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La contribution des assureurs après indemnisation des lésés par l'assureur mandaté s'établit, vis à vis de chacune des victim…