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Choix du meneur de la procédure d'offre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) En cas d'accident provoqué par plusieurs véhicules, la procédure d'offre incombe :
Choix du meneur de la procédure d'offre
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995)
En cas d'accident provoqué par plusieurs véhicules, la procédure d'offre incombe : - Vis-à-vis des personnes transportées, à l'assureur de responsabilité du véhicule dans lequel les victimes ont pris place ; - à l'égard des tiers circulants, par l'assureur du véhicule qui a heurté la victime. Si ce véhicule n'est pas identifié, l'offre est présentée par l'assureur du véhicule dont le numéro de la plaque d'immatriculation est le plus faible ; - à tout moment l'assureur, qui estime que la responsabilité de son assuré est prépondérante, peut revendiquer la gestion du dossier.