Contribution en cas de responsabilité non déterminée Lorsque les responsabilités ne peuvent être établies, chaque conducteur conserve à sa charge la moitié des dommages matériels et corporels qu'il a subis, ou que ses…
Commission Nationale d'Arbitrage (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Les conflits nés de l'exercice des recours sont obligatoirement soumis à un arbitrage auprès de la Commission Nationale…
Intérêts de retard Les sommes réclamées et dues, non remboursées, portent intérêt au taux de l'escompte à compter du mois écoulé suivant la date de la demande.
Assurance des facultés à l’importation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nation…
Dispositions transitoires Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai.
Objet et étendue du contrôle (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015) Le contrôle s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation.
Formes des sociétés d'assurance (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Toute entreprise d'assurance d'un Etat membre mentionnée à l'article 300 doit être constituée sous forme de société anony…
Groupes – Définition ................................................................................................
Clauses types La Commission de Contrôle des Assurances peut imposer l'usage de clauses types de contrats et fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications.
Documents destinés au public Mentions Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés p…
(Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan).
Statuts - Modifications Les entreprises mentionnées à l'article 300 du présent Code doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord du Ministre en charge du secte…
Changement de dirigeant (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 22 avril 1999) Toute entreprise agréée en application de l'article 326 est tenue de soumettre à l'approbation du Ministre en charge du secteur…
Contribution des entreprises d'assurance Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent Code relatives au contrôle en matière d'assurance, sont couverts au moyen de contributions dont…
Assurance directe à l'étranger (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 avril 2000) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Il est interdit de souscrire une assurance directe d’un…
Le Conseil des Ministres, ayant constaté que l'article 308 du Code des assurances énonce sans le définir « la notion de situation de risque », s'est référé sur les dispositions de l’article L.
Commission Régionale de Contrôle des Assurances (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances, ci-après dénommée la Commission, est l’organe régulat…
Surveillance complémentaire - Opérations intragroupes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La Commission exerce une surveillance générale sur les opérations effectuées par une entreprise d’as…
Rôle et compétences (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La Commission organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurance opérant sur le territoire des États membres ainsi…
Surveillance complémentaire - Coopération entre les autorités compétentes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La Commission peut conclure avec les autorités de contrôle telles que la Commiss…