//
Assurance des facultés à l’importation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nation…
Assurance des facultés à l’importation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) L’assurance des facultés à l’importation revêt un caractère obligatoire dans la mesure où les législations nationales le prévoient. Elle est alors régie par les dispositions spécifiques de ces législations. Toutefois, les dispositions du présent code relatives au paiement des primes lui sont applicables.
TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES