Surveillance complémentaire - Définitions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Aux fins de la surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d’un groupe d’assurance, on entend par :
Surveillance complémentaire - Applicabilité (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) 1°) Les entreprises d’assurance au sens du 1°) de l’article 310-1 faisant partie d’un groupe d’assurance au se…
Surveillance complémentaire - Portée (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) 1°) La Commission peut décider de ne pas tenir compte, dans la surveillance complémentaire visée à l'article 310-2, d…
Surveillance complémentaire - Contrôle interne (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Toute entreprise d’assurance participante d’au moins une entreprise visée aux 1° à 3° de l’article 310-1 do…
Injonctions Quand elle constate de la part d'une société soumise à son contrôle la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l'exécution des engagements contractés envers…
Sanctions (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) a) Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une…
Publication des sanctions (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie les…
Contrôle sur place - Rapport contradictoire En cas de contrôle sur place, un rapport contradictoire est établi.
Décisions Les injonctions et les sanctions prononcées par la Commission prennent la forme de décisions prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les dirigeants ont été mis en mesure de prése…
Organisation des marchés nationaux Dans le cadre de la mission de surveillance et d'organisation définie à l'article 309, la Commission :
Modalités de délivrance d'un agrément L'octroi par le Ministre en charge du secteur des assurances de l'agrément demandé par une société d'assurances est subordonné à l'avis conforme de la Commission.
Décisions exécutoires Les décisions de la Commission de Contrôle sont notifiées aux entreprises intéressées et au Ministre en charge du secteur des assurances dans l'État membre concerné.
Recours Les décisions de la Commission ne peuvent être frappées de recours que devant le Conseil et dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Composition 1°) Sont membres de la Commission :
Mandat Le mandat des membres de la Commission ne siégeant pas es qualité est fixé à trois ans renouvelable, à l'exception de ceux visés à l'article 23 alinéa d) du Traité dont le mandat est renouvelable par rotation.
Majorité Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Mesures de sauvegarde (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Lorsque la situation financière d'une entreprise soumise à son contrôle est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de…
Plan de redressement (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Lorsqu'une entreprise soumise à son contrôle ne respecte pas les d…
Conseil de Surveillance (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 321 c), un administrateur provisoire est désigné auprès d'une entreprise soum…
Restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Lorsque la Commission ou le Ministre en charge des assurances, après avis du Secrétaire Gé…