Entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation Si les circonstances l'exigent, la Commission de Contrôle des Assurances peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le vers…
Procédure Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article 300 peuvent, avec l'approbation de la Commission de Contrôle des Assurances, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrat…
Transfert d'office Lorsque la Commission de Contrôle des Assurances décide, en application de l'article 312, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, cette décision…
Salaires, privilèges En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article 325-1, les salaires correspondant aux soixante derniers jours du travail et les congés payés dus, plafonnés à trente jours d…
Procédure, ouverture La faillite d'une société régie par le présent Code ne peut être prononcée à l'égard d'une entreprise soumise aux dispositions du présent livre qu'à la requête de la Commission de Contrôle des Ass…
Effets du retrait d'agrément :
Liquidateur (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Le liquidateur agit sous son entière responsabilité.
Publication (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie la décision prononçant le retrait total d'agréments sous forme d'extraits ou d'avi…
Admission des créanciers ..........................................................................................
Liquidateur, obligations (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) Le liquidateur établit sans retard une situation sommaire active et passive de l'entreprise en liquidation et la remet aussitôt…
Salaires, privilèges, subrogation Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi à l'article 325-6 doivent être payées par le liquidateur, sur simple ordonnance du juge-co…
Répartitions Le liquidateur procède aux répartitions avec l'autorisation du juge-contrôleur.
Transactions, aliénations Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-contrôleur, transiger sur l'existence ou le montant des créances contestées sur les dettes de l'entreprise.
Liquidation, clôture Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-contrôleur lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalis…
Retrait d'agrément, cessation des contrats - Assurances de dommages En cas de retrait de l'agrément prononcé à l'encontre d'une entreprise mentionnée au 2 de l'article 300, tous les contrats souscrits par elle cessent…
Retrait d'agrément, cessation des contrats - Assurances vie Après la publication au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'annonces légales de la décision de la Commission de Contrôle des Assurances prononçant le re…
Nullité des opérations postérieures au retrait d'agrément À la requête de la Commission de Contrôle des Assurances, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'un…
Courtiers, mandataires Lorsqu'une entreprise pratiquant les opérations d'assurance terrestre de véhicules à moteur fait l'objet d'un retrait de l'agrément, les personnes physiques ou morales exerçant le courtage d'ass…
Agrément Les entreprises soumises au contrôle par l'article 300 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément.
Agrément de Commissaires aux Comptes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Toute entreprise agréée en application des dispositions de l'article 326 est tenue de soumettre à l’approbation de l…