Obligation d’information de la Commission par les Commissaires aux comptes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) La Commission peut demander au Commissaire aux comptes d’une entreprise soumis…
Contrats souscrits en infraction à l'article 326 Sont nuls les contrats souscrits en infraction à l'article 326.
Entreprise d'un État membre (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Toute demande d'agrément présentée par une entreprise d'un…
Qualification et expérience professionnelle Lors de l'examen du dossier d'agrément, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances prend en considération la qualification et l'expérience professionnelle des person…
Entreprise étrangère (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011) 1°) Toute demande d'agrément présentée par une société dont le siège social est situé hors du territoire de l'État membre où elle d…
Mandataire général Le mandataire général mentionné à l'article 328-6 c), est une personne physique.
Compte rendu d'exécution Pendant les trois exercices faisant l'objet des prévisions mentionnées au g), 6°) et 7°) de l'article 328-4, l'entreprise doit présenter à la Commission de Contrôle des Assurances, pour chaque…
Publicité de l'agrément L'agrément est publié au Journal Officiel de l'État membre où la société doit exercer ses activités.
Critères de l'octroi ou du refus de l'agrément Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés dans la ou les langues officielles.
Branches (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) L'agrément prévu à l'article 326 est accordé branche par branche.
Risques accessoires Toute entreprise obtenant l'agrément pour un risque principal appartenant à une branche mentionnée aux 1 à 18 de l'article 328 peut également garantir des risques compris dans une autre branche san…
Risques complémentaires (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009) Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 21 de l'article 328 peuvent réaliser directement, à ti…
Agrément cessant de plein droit après transfert de portefeuille En cas de transfert intervenant en application de l'article 323 ou de l'article 312, et portant sur la totalité des contrats appartenant à une branche ou…
Agrément cessant de plein droit par défaut de souscription Si une entreprise qui a obtenu l'agrément pour une branche ou sous-branche n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à…
Caducité de l'agrément A la demande d'une entreprise s'engageant à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches, le Ministre en charge du secteur des assura…
Agrément des dirigeants (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 avril 2010) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 29 septembre…
Objet Les entreprises soumises au contrôle en application de l'article 300 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer des opérations mentionnées à l'article 328, ainsi que celles qui en découlent directemen…
Tirages au sort Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 23°) de l'article 328, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.
Capital social – fonds propres (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2007) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Les entreprises soumises au contrôle en application de l'…
Commissaires aux comptes :