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Compte rendu d'exécution Pendant les trois exercices faisant l'objet des prévisions mentionnées au g), 6°) et 7°) de l'article 328-4, l'entreprise doit présenter à la Commission de Contrôle des Assurances, pour chaque…
Compte rendu d'exécution
Pendant les trois exercices faisant l'objet des prévisions mentionnées au g), 6°) et 7°) de l'article 328-4, l'entreprise doit présenter à la Commission de Contrôle des Assurances, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité. Si les comptes rendus ainsi présentés font apparaître un déséquilibre grave dans la situation financière de l'entreprise, la Commission peut à tout moment prendre les mesures nécessaires pour faire renforcer les garanties financières jugées indispensables et, à défaut, procéder au retrait de l'agrément.
Section III Publicité, suspension et caducité de l'agrément