Emprunts, publicité, mention du privilège Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article 329-3, il doit être rappel…
Documents émis, mention du capital Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émises par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent in…
Prise de participation, autorisation du Ministre en charge des assurances (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 avril 2010) (Modifié par…
(Conseil des Ministres du 25 septembre 2001 à Paris).
Document d'adhésion, mentions Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
Adhésions, déclaration notariée Lorsque les conditions prévues aux articles 330-5 à 330-8 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.
Assemblées générales prohibition des conditions d'accès censitaire Sont nulles les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection…
Sociétés d’assurance mutuelles - Définition ..............................................................
Excédent de recettes, répartition Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article 328 sont répartis entre les sociétaires dans…
Fonds d'établissement – fonds propres (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2007) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir u…
Documents émis, mentions Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article 304 l'une des deux mentions ci-après im…
Constitution, formes Les sociétés mentionnées à la présente section doivent être formées par acte authentique fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte.
Projets de statuts Les projets de statuts doivent :
Avantages particuliers, interdiction Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
Fonds social complémentaire (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les é…
Assemblée constitutive La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article 330-9 ;
Administration .........................................................................................................
Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration peut comprendre, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent Code, un ou plusieurs administrateurs élus par le per…
Président et Vice-Président Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président, et au besoin un Vice-Président, dont les fonctions durent trois ans ;
Assemblées générales, feuille de présence Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence.