Emprunts, publicité, mention du privilège Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article 329-3, il doit être rappel…
Objet Les entreprises soumises au contrôle en application de l'article 300 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer des opérations mentionnées à l'article 328, ainsi que celles qui en découlent directemen…
Agrément des dirigeants (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 04 avril 2010) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 29 septembre…
Tirages au sort Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 23°) de l'article 328, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.
Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration peut comprendre, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent Code, un ou plusieurs administrateurs élus par le per…
Excédents distribuables Les excédents distribuables en application de l'article 330-25 sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné à l'article 330-7 proportionnellement aux souscri…
Avantages particuliers, interdiction Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
Assemblées générales, feuille de présence Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence.
Contrôle des affiliations - dossier transmis au ministre (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Pour les affiliations aux sociétés de groupe d’assurance mentionnées au 330-50, ainsi qu’en cas d…
Pertes atteignant la moitié des emprunts contractés Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le Conseil…
Tarification Le Conseil d'Administration décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
Assemblée générale, délibérations L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier Conseil d'Administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article 330-9, p…
Assemblées générales, convocation Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales :
Président et Vice-Président Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président, et au besoin un Vice-Président, dont les fonctions durent trois ans ;
Excédent de recettes, répartition Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article 328 sont répartis entre les sociétaires dans…
Mutuelles, emprunts et titres subordonnés (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) I- Les emprunts et titres subordonnés, entrant dans les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, visés…
Sociétaires, limitation des engagements ...............................................................
Extrait L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d'…
Sociétaires, information Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte d'e…
Assemblée générale, modification des statuts, augmentation des engagements des sociétaires L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.