Administration .........................................................................................................
Excédents de recettes, répartition Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissem…
Commissaires aux comptes, nomination L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Constitution, formes Les sociétés mentionnées à la présente section doivent être formées par acte authentique fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte.
Assemblée générale, quorum L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre to…
Administrateurs, responsabilité Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Administrateurs, interdiction Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou fi…
Sociétés de réassurance mutuelles Il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des risques garantis directement par les socié…
Assemblée générale, périodicité Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers.
Fonds d'établissement – fonds propres (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2007) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir u…
Sociétés d’assurance mutuelles, constitution, formalités ...................................
Force majeure, règlements partiels En cas de force majeure résultant d'intempéries et d'épizooties d'un caractère exceptionnel, un décret pris sur le rapport de la Commission de Contrôle des Assurances et du Ministre…
Statuts, modification, notification Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit au plus tard avec le premier avis d'…
Directeurs Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou, si les statuts le permettent, en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs ;
Projets de statuts Les projets de statuts doivent :
Documents émis, mentions Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article 304 l'une des deux mentions ci-après im…
Conseil d’Administration, direction (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - L’administration de la société de groupe d’assurance mutuelle est confiée à un Conseil d’Administration composé de…
Sociétés d’assurance mutuelles - Définition ..............................................................
Pièces déposées au greffe, communication Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du Tribunal de Grande Instance ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extra…
Convention d’affiliation - contenu, approbation par les assemblées générales (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - La convention d’affiliation mentionnée au premier alinéa de l’article 330…