Directeurs Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou, si les statuts le permettent, en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs ;
Administrateurs, responsabilité Les administrateurs sont responsables, civilement et pénalement, des actes de leur gestion, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Administrateurs, interdiction Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou fi…
Assemblée générale, composition Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale.
Assemblées générales, convocation Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales :
Contrôle des affiliations - statuts (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - 1°) Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles doivent fixer les conditions d’admission, de retrait…
Sociétaires, information Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte d'e…
Assemblée générale, périodicité Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers.
Assemblée générale, quorum L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre to…
Assemblée générale, délibérations L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier Conseil d'Administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article 330-9, p…
Assemblée générale, modification des statuts, augmentation des engagements des sociétaires L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Contrôle des affiliations - dossier transmis au ministre (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Pour les affiliations aux sociétés de groupe d’assurance mentionnées au 330-50, ainsi qu’en cas d…
Statuts, modification, notification Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit au plus tard avec le premier avis d'…
Commissaires aux comptes, nomination L'assemblée générale nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sociétaires, limitation des engagements ...............................................................
Tarification Le Conseil d'Administration décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
Mutuelles, emprunts Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent contracter d'emprunts que pour constituer :
Mutuelles, emprunts et titres subordonnés (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) I- Les emprunts et titres subordonnés, entrant dans les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, visés…
Emprunt - Titre représentatif Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme prévue par le Secrétariat Géné…
Excédents de recettes, répartition Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissem…