Excédents distribuables Les excédents distribuables en application de l'article 330-25 sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné à l'article 330-7 proportionnellement aux souscri…
Force majeure, règlements partiels En cas de force majeure résultant d'intempéries et d'épizooties d'un caractère exceptionnel, un décret pris sur le rapport de la Commission de Contrôle des Assurances et du Ministre…
Pertes atteignant la moitié des emprunts contractés Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le Conseil…
Sociétés d'assurance mutuelles, dissolution, excédent d'actif En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par déc…
Sociétés de réassurance mutuelles Il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des risques garantis directement par les socié…
Sociétés d’assurance mutuelles, constitution, formalités ...................................
Publicité, extrait Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article 330-42 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales.
Extrait L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d'…
Modification des statuts, dissolution Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé po…
Pièces déposées au greffe, communication Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du Tribunal de Grande Instance ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extra…
Nullité de constitution ............................................................................................
Nullités, effets Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les ti…
Agrément, action en nullité, restriction A partir du jour où a été notifié à une société régie par la présente section l'arrêté de la Commission de Contrôle des Assurances lui accordant l'agrément mentionné à l'articl…
Sociétés de groupe d’assurance mutuelles – Définition......................................
Règles de constitution (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - La constitution des sociétés de groupe d’assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l’article 330-50 est soumise aux…
Modalités d’affiliation à une société de groupe d’assurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La décision de s’affilier à une société de groupe d’assurance ou de résilier cette affiliation…
Conseil d’Administration, direction (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - L’administration de la société de groupe d’assurance mutuelle est confiée à un Conseil d’Administration composé de…
Assemblée générale, commissaires aux comptes, emprunts, mandataire mutualiste (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les condit…
Nullité de constitution (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Toute société de groupe d’assurance mutuelle constituée en violation des articles 330-50 à 33055 est nulle.
Contrôle des affiliations à une société de groupe d’assurance non mutuelle (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les dispositions du deuxième alinéa du 1°) du I de l’article 330-52 sont applic…