Assemblée générale, commissaires aux comptes, emprunts, mandataire mutualiste (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les condit…
Règles de constitution (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - La constitution des sociétés de groupe d’assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l’article 330-50 est soumise aux…
Sociétés de groupe d’assurance mutuelles – Définition......................................
Contrôle des affiliations à une société de groupe d’assurance non mutuelle (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Les dispositions du deuxième alinéa du 1°) du I de l’article 330-52 sont applic…
Agrément, action en nullité, restriction A partir du jour où a été notifié à une société régie par la présente section l'arrêté de la Commission de Contrôle des Assurances lui accordant l'agrément mentionné à l'articl…
Modalités d’affiliation à une société de groupe d’assurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) La décision de s’affilier à une société de groupe d’assurance ou de résilier cette affiliation…
Nullité de constitution (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) Toute société de groupe d’assurance mutuelle constituée en violation des articles 330-50 à 33055 est nulle.
Commissaires aux comptes, convocation ............................................................
Assemblées générales prohibition des conditions d'accès censitaire Sont nulles les clauses statutaires qui subordonnent à une condition de montant de cotisation la participation à l'assemblée générale ou à l'élection…
Adhésions, déclaration notariée Lorsque les conditions prévues aux articles 330-5 à 330-8 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.
Assemblée constitutive La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article 330-9 ;
Fonds social complémentaire (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social complémentaire destiné à procurer à la société les é…
Assemblée générale, composition Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale.
Contrôle des affiliations - statuts (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - 1°) Les statuts des sociétés de groupe d’assurance mutuelles doivent fixer les conditions d’admission, de retrait…
Emprunt - Titre représentatif Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme prévue par le Secrétariat Géné…
Mutuelles, emprunts Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent contracter d'emprunts que pour constituer :
Sociétés d'assurance mutuelles, dissolution, excédent d'actif En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par déc…
Publicité, extrait Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article 330-42 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales.
Nullité de constitution ............................................................................................
Modification des statuts, dissolution Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé po…