Convention d’affiliation - contenu, approbation par les assemblées générales (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) I - La convention d’affiliation mentionnée au premier alinéa de l’article 330…
Commissaires aux comptes, convocation ............................................................
Sociétés tontinières, définition Les sociétés tontinières sont des sociétés d'assurance mutuelles qui réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de…
Souscriptions, prélèvements Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion statutaires.
Nombre de membres des associations Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents m…
Durée Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.
Inscriptions L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du Conseil d'Administrati…
Contre-assurance Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique.
Liquidation des associations en cas de décès Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi su…
Répartitions A l'expiration de chaque association, une délibération du Conseil d'Administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Liquidation des associations en cas de survie Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l'intégralité de l'avoir de l'association.
Répartitions A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèv…
Dates de liquidation Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.
Prévision d'une somme déterminée à l'avance, interdiction Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme détermi…
Statuts, mentions obligatoires Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent livre :
Conseil d'Administration, membres La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à l'article 33017.
Conseil d’Administration - Responsabilités (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009) Le Conseil d’Administration délègue ses responsabilités et fixe les procédures de prise de décision.
Dispositif de contrôle interne (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Rapport sur le contrôle interne (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Politique de placement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).