Nullités, effets Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les ti…
Document d'adhésion, mentions Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
Conseil d’Administration - Responsabilités (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009) Le Conseil d’Administration délègue ses responsabilités et fixe les procédures de prise de décision.
Prévision d'une somme déterminée à l'avance, interdiction Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme détermi…
Politique de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Répartitions A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèv…
Nombre de membres des associations Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents m…
Durée Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte.
Liquidation des associations en cas de décès Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi su…
Inscriptions L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du Conseil d'Administrati…
Liquidation des associations en cas de survie Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l'intégralité de l'avoir de l'association.
Statuts, mentions obligatoires Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent livre :
Sociétés tontinières, définition Les sociétés tontinières sont des sociétés d'assurance mutuelles qui réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de…
Contre-assurance Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique.
Répartitions A l'expiration de chaque association, une délibération du Conseil d'Administration de l'entreprise arrête la répartition entre les ayants droit.
Dates de liquidation Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.
Dispositif de contrôle interne (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Politique de placement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Souscriptions, prélèvements Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion statutaires.
Conseil d'Administration, membres La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à l'article 33017.