Politique de réassurance (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Autres opérations d’assurances :
Hypothèque Lorsque les actifs affectés par une entreprise à la représentation des provisions qu'elle est tenue de constituer sont insuffisants ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les i…
Créances garanties Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1°) de l'article 300, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant de la provision mathématique di…
Opérations de réassurance Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles 332 et 332-1 est arrêté à un…
Garanties constituées à l'étranger Lorsqu'une entreprise d'un Etat membre a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le p…
Sanctions des règles relatives à la constitution, et aux souscriptions Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 7.200.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement ceux…
Infractions à l’article 329 ..............................................................................................
Sanctions Sont passibles d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 18.000 à 360.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement les dirigeants d'entreprise qui méconnaissent les obligations…
Sanctions administratives - Amendes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) Quand une société soumise à son contrôle, ne produit…
Sanctions administratives - Astreintes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) En cas de retard dans le paiement de l’amende, la…
Dispositions transitoires - Recouvrement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les amendes et astreintes prévues aux articles 333-1-1 et 333-1-2 seront recouvrées par les Directions Nationale…
Publication ...............................................................................................................
Dirigeant d'entreprise - Notion Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président directeur général, le président, les administrateurs, les Dire…
Infractions à l'article 308 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Toute infraction aux dispositions de l'article 308 sera punie d'une amende de 50 % du montant des primes émises à l'extérieur…
Banqueroute Si la situation financière de l'entreprise dissoute par retrait total de l'agrément est telle que celleci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, seront punis des peines…
Liquidateur, interdictions Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vent…
Condamnations, publications Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles 333-4 et 333-5 deuxième alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoi…
Frais de poursuite, charge Les frais de la poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor Public, sauf recours contre le débiteur dans les conditions prévues à l'article 333…
Sanctions en cas de liquidation des succursales des entreprises étrangères Les dispositions des articles 333-4 à 333-7 sont applicables lors de la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'…