Rapport sur le contrôle interne (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009).
Créances garanties Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1°) de l'article 300, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant de la provision mathématique di…
Garanties constituées à l'étranger Lorsqu'une entreprise d'un Etat membre a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le p…
Hypothèque Lorsque les actifs affectés par une entreprise à la représentation des provisions qu'elle est tenue de constituer sont insuffisants ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les i…
Opérations de réassurance Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles 332 et 332-1 est arrêté à un…
Autres opérations d’assurances :
Sanctions Sont passibles d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 18.000 à 360.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement les dirigeants d'entreprise qui méconnaissent les obligations…
Dispositions transitoires - Recouvrement (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Les amendes et astreintes prévues aux articles 333-1-1 et 333-1-2 seront recouvrées par les Directions Nationale…
Transmission et publication de la décision (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Ass…
Sanctions en cas de liquidation des succursales des entreprises étrangères Les dispositions des articles 333-4 à 333-7 sont applicables lors de la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'…
Sanctions des règles de fonctionnement Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 7.200.000 francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, le président, les administrateurs,…
Saisine du Parquet (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d…
Sanction des règles relatives aux clauses types et à la contribution et la non production de documents aux autorités de contrôle Toute infraction aux dispositions des articles 302 et 307 sera punie d'une amende de 180…
Publication ...............................................................................................................
Infractions aux règles relatives à la forme des entreprises, à la publicité, à l'agrément, et aux procédures de sauvegarde Toute infraction aux dispositions des articles 301, 304 alinéa 3, 326 et 322 est punie d'une p…
Frais de poursuite, charge Les frais de la poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor Public, sauf recours contre le débiteur dans les conditions prévues à l'article 333…
Dirigeant d'entreprise - Notion Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président directeur général, le président, les administrateurs, les Dire…
Banqueroute Si la situation financière de l'entreprise dissoute par retrait total de l'agrément est telle que celleci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, seront punis des peines…
Infractions à l’article 329 ..............................................................................................
Sanctions des règles relatives à la constitution, et aux souscriptions Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 7.200.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement ceux…