Sanctions des règles de fonctionnement Seront punis d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 360.000 à 7.200.000 francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, le président, les administrateurs,…
Sanction des règles relatives à la liquidation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article 325-1, les dispositions suivantes…
Sanction des règles relatives aux clauses types et à la contribution et la non production de documents aux autorités de contrôle Toute infraction aux dispositions des articles 302 et 307 sera punie d'une amende de 180…
Infractions aux règles relatives à la forme des entreprises, à la publicité, à l'agrément, et aux procédures de sauvegarde Toute infraction aux dispositions des articles 301, 304 alinéa 3, 326 et 322 est punie d'une p…
Délit d'entrave - sanctions Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la Commission de Contrôle des Assurances ou des commissaires contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de un mois à six mois…
Saisine du Parquet (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) La Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d…
Transmission et publication de la décision (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) Tout jugement ou arrêt de condamnation rendu suite à la saisine de la Commission Régionale de Contrôle des Ass…
Engagements réglementés Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article 300 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :
Engagements en devises Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, conformément à la dérogation prévue à l'article 3 du Livre I du présent Code, les engagements de l'entreprise d'ass…
Provisions techniques (vie et capitalisation) ..........................................................
Assurance sur la vie et capitalisation - Provisions mathématiques - Chargements Les provisions mathématiques de tous les contrats d'assurance vie et capitalisation dont les garanties sont exprimées en francs CFA ou en…
Provisions mathématiques (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) 1°) Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur…
Rentes viagères :
Provision mathématique de contrats à taux majorés Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation visées à l'article 338-2 doivent être calculées d'après u…
Primes payées d'avance Les primes des contrats d'assurances sur la vie payées d'avance à la date de l'inventaire en sus des fractions échues doivent être portées en provision mathématique pour leur montant brut, dimin…
Provisions techniques (IARD) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 2006) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Les provisions techniques correspondant aux autres opé…
Montant Le montant minimal de la provision pour risques en cours doit être calculé conformément aux dispositions des articles 334-10 et 334-11.
Montant - Modalités de calculs Le montant minimal de la provision pour risques en cours s'obtient en multipliant par le pourcentage de 36 % les primes ou cotisations de l'exercice inventorié, non annulées à la date de…
Réassurance La provision pour risques en cours relative aux cessions en réassurance ou rétrocessions ne doit en aucun cas être portée au passif du bilan pour un montant inférieur à celui pour lequel la part du réassur…
Modalités de calcul (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 2006) La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice.