Sanctions administratives - Astreintes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) En cas de retard dans le paiement de l’amende, la…
Condamnations, publications Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles 333-4 et 333-5 deuxième alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoi…
Liquidateur, interdictions Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vent…
Délit d'entrave - sanctions Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la Commission de Contrôle des Assurances ou des commissaires contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de un mois à six mois…
Infractions à l'article 308 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) Toute infraction aux dispositions de l'article 308 sera punie d'une amende de 50 % du montant des primes émises à l'extérieur…
Sanctions administratives - Amendes (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018) Quand une société soumise à son contrôle, ne produit…
Sanction des règles relatives à la liquidation (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000) En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article 325-1, les dispositions suivantes…
Chargement de gestion La provision pour sinistres à payer calculée conformément à l'article 334-12 est complétée, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inc…
Engagements réglementés Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article 300 doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :
Provisions techniques (vie et capitalisation) ..........................................................
Montant Le montant minimal de la provision pour risques en cours doit être calculé conformément aux dispositions des articles 334-10 et 334-11.
Modalité de calcul (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des place…
Rentes viagères :
Assurance sur la vie et capitalisation - Provisions mathématiques - Chargements Les provisions mathématiques de tous les contrats d'assurance vie et capitalisation dont les garanties sont exprimées en francs CFA ou en…
Engagements en devises Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, conformément à la dérogation prévue à l'article 3 du Livre I du présent Code, les engagements de l'entreprise d'ass…
Montant - Modalités de calculs Le montant minimal de la provision pour risques en cours s'obtient en multipliant par le pourcentage de 36 % les primes ou cotisations de l'exercice inventorié, non annulées à la date de…
Primes payées d'avance Les primes des contrats d'assurances sur la vie payées d'avance à la date de l'inventaire en sus des fractions échues doivent être portées en provision mathématique pour leur montant brut, dimin…
Provisions techniques (IARD) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 2006) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016) Les provisions techniques correspondant aux autres opé…
Provision mathématique de contrats à taux majorés Les provisions mathématiques afférentes aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation visées à l'article 338-2 doivent être calculées d'après u…
Modalités de calcul (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 2006) La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice.